Fonctionnement de la loi Madelin retraite
La loi Madelin retraite (1994) permettait aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire fiscalement leurs cotisations de retraite complémentaire dans une enveloppe annuelle calculée sur leur revenu.
Depuis la loi Pacte (2019), ces contrats ne sont plus commercialisés et sont remplacés par le PER TNS, plus souple grâce à la possibilité de sortie en capital.
Enveloppe fiscale & règles de déductibilité
Le plafond Madelin correspond au plus avantageux entre :
- A = 10 % du revenu (plafonné à 8 PASS)
- B = max(10 % PASS ; 10 % revenu) + 15 % de la fraction de revenu comprise entre 1 et 8 PASS
👉 Le plafond déductible final est le plus élevé entre A et B.
Calculette enveloppe Madelin (revenu)
Valeur indicative, modifiable.
Exemples de plafonds Madelin
Revenu annuel | Plafond déductible estimé |
---|---|
30 000 € | ≈ 4 637 € |
60 000 € | ≈ 11 400 € |
150 000 € | ≈ 30 000 € |
232 000 € | ≈ 51 000 € |
Exemples calculés avec PASS = 46 368 € (2024). Hors cas particuliers.
FAQ – Loi Madelin retraite
Puis-je encore verser sur un Madelin retraite ?
Non, la commercialisation a cessé en 2019. Les contrats existants peuvent être conservés ou transférés vers un PER.
Peut-on transférer un Madelin vers un PER ?
Oui, pour bénéficier d’options de sortie plus flexibles (capital/rente) et de frais souvent plus compétitifs.
Comment dimensionner mes versements ?
On utilise le plafond calculé (MAX A ; B) et vos objectifs retraite. Un audit retraite permet d’ajuster précisément.