1) Plafonds TNS (formules 10% + 15%) & plancher 10% PASS
Pour un TNS, les versements sur un PER individuel déductibles du bénéfice professionnel sont plafonnés à :
• 10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS +
• 15 % de la part du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (règle dite “10 + 15”). Un plancher s’applique : 10 % du PASS de l’année. Cette architecture provient de l’article 154 bis (ex-Madelin) et demeure la référence pour les indépendants équipant un PER.
Réf. 154 bis CGI
En 2025, le PASS est de 47 100 €. Le plafond théorique maximal TNS atteint 87 135 € ; le plancher est de 4 710 € (10 % PASS). Les plafonds “communs” (10 % revenus N-1, max 10 % de 8 PASS) continuent de s’appliquer aux salariés ; pour un TNS, on travaille sur le socle 154 bis.
Pratique cabinet : la base de calcul et les bornes diffèrent entre salarié et indépendant. Pour un TNS en BIC/BNC, raisonner “plafond TNS (154 bis)” plutôt que “plafond commun salarié”.
2) Rattrapage N-3 & mutualisation de couple (6QR)
Les plafonds non utilisés des 3 années précédentes se reportent automatiquement et s’imputent par priorité (année en cours → N-3 → N-2 → N-1). Les couples mariés/pacsés en imposition commune peuvent mutualiser leurs enveloppes en cochant la case 6QR (addition plafonds et versements).
3) Interactions salaire/dividendes, prévoyance & PER
| Levier | Effet social | Effet fiscal | Lecture cabinet |
|---|---|---|---|
| Rémunération (SAS : assimilé salarié / EURL TNS) | Ouvre droits IJ/retraite | IR + cotisations sociales | Fixer un plancher de droits ; éviter “tout dividendes” si besoins IJ |
| Dividendes | Ø droits sociaux | PFU ou barème + PS | Souplesse mais ne doit pas remplacer le salaire socialement utile |
| PER TNS (154 bis) | Capitalisation long terme | Déduction pro dans la limite 10 % + 15 % | Calibrer aux revenus ; articuler avec prévoyance (franchises 30/60/90 j) |
4) Fiscalité en sortie : capital vs rente
- Capital, versements déduits : la part “versements” est imposée au barème IR (sans PS) ; les gains au PFU 12,8 % + PS 17,2 %. Versements non déduits : seuls les gains au PFU/PS.
- Rente : imposée comme une pension (abattement 10 % selon règles en vigueur), PS selon régime applicable.
5) Cas concret 2025 (PASS = 47 100 €)
Profil
- • BNC de conseil 2025 : 120 000 € (avant déduction PER)
- • Objectif : optimiser PER en fin d’année sans dégrader trésorerie
Calcul du plafond TNS
- • 10 % × min(Bénéfice, 8 PASS) = 10 % × 120 000 € = 12 000 €
- • 15 % × (Bénéfice − 1 PASS) borné à 7 PASS = 15 % × (120 000 € − 47 100 €) = 10 935 €
- → Plafond TNS théorique = 12 000 € + 10 935 € = 22 935 € (≥ plancher 4 710 €)
Imputation pratique
- • Versement cible : 20 000 € (dans la limite 22 935 €)
- • Rattrapage : si reliquats N-3/N-2/N-1, on les consomme dans l’ordre N → N-3 → N-2 → N-1
- • Couple marié/pacsé : option 6QR possible pour mutualiser les plafonds
Lecture “cabinet” : cadrer l’enveloppe 154 bis (TNS), vérifier les reliquats 3 ans et la mutualisation, puis arbitrer montant/flux sans fragiliser la trésorerie (paliers mensuels, versement fractionné, gestion pilotée).
6) Points de vigilance & checklist cabinet
- Base & plafonds : vérifier PASS de l’année, bénéfice retenu, et limites 10%+15% (154 bis).
- Rattrapage : exploiter les 3 années dans l’ordre ; attention à l’échéance du plus ancien.
- Mutualisation : 6QR si intérêt au couple ; simuler l’imputation croisée.
- Sortie : anticiper barème IR (capital déduit) vs rente ; lisser par sorties fractionnées.
- Prévoyance : calibrer franchises (30/60/90 j) pour protéger la trésorerie tout en optimisant PER.
- Compta/fiscal : distinguer déduction pro (154 bis) et déduction revenu global (plafond commun) selon le cas ; impacts sur l’enveloppe N+1.