Assurance emprunteur du dirigeant : délégation, garanties & montages (SCI)

1) Changer à tout moment : cadre & timing

Depuis la Loi Lemoine, l’emprunteur peut résilier et substituer son assurance à tout moment pendant la durée du prêt, sous réserve d’équivalence de garanties validée par le prêteur. Cette possibilité vaut pour les nouveaux contrats et pour les prêts en cours (généralisation au 1^er septembre 2022). Lemoine

2) Équivalence de garanties (CCSF) & FSI

La banque doit remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui liste ses exigences. L’équivalence se démontre à l’aide des critères de référence publiés par le CCSF (familles de garanties et seuils). En pratique : on mappe le nouveau contrat aux critères exigés et on transmet le dossier de substitution ; si l’équivalence est respectée, le prêteur ne peut pas refuser. CCSF

3) Garanties essentielles : DC, PTIA, IPT, ITT (+ exclusions)

• Décès / PTIA : remboursement du capital restant dû.
• IPT (invalidité ≥ seuil, ex. 66%) : prise en charge des échéances selon barème.
• ITT (arrêt de travail) : franchise (30/60/90 j) à caler à la trésorerie du foyer/entreprise.

Vigilance exclusions : dos/psy, sports à risques, affections antérieures… À analyser ligne à ligne (définitions, seuils, franchises, barèmes). Pour les dirigeants, on vise des définitions lisibles et des franchises cohérentes avec le matelas de sécurité.

4) Questionnaire de santé, droit à l’oubli & AERAS

Questionnaire de santé supprimé si deux conditions cumulatives : montant assuré ≤ 200 000 € par emprunteur et échéance du prêt avant 60 ans. Au-delà, la sélection médicale redevient applicable. Lemoine

AERAS : en cas de risque aggravé de santé, le dispositif organise un examen en plusieurs niveaux et un droit à l’oubli (notamment pour cancers et hépatite C sous conditions de délais). Utile pour débloquer des dossiers complexes, sans garantie d’acceptation automatique. AERAS

5) Quotités & co-emprunteurs (répartition, exemples)

La quotité est la part du capital couverte par chaque assuré (ex. 100/0, 50/50, 70/30…). Objectif : que, si l’un décède/est invalide, le survivant garde une charge soutenable. Exemples :

• Couple avec revenus comparables : 50/50 ; couverture équilibrée.
• Revenus asymétriques : 70/30 ou 100/0 selon le porteur principal.
• Associés : couverture croisée possible (surtout si indivisibilité économique du projet).

6) Cas SCI (IS/IR) : qui assure quoi ? points d’attention

Selon le montage, la banque peut exiger l’assurance sur les personnes physiques (gérants/associés) même si le prêt est porté par la SCI. En SCI IR, la logique de quotités se calque souvent sur la répartition des flux économiques (loyers, apports) ; en SCI IS, bien cadrer la cohérence entre l’emprunteur (personne morale) et les assurés (personnes physiques) + engagements de caution éventuels. Toujours valider les impacts fiscaux et comptables avec l’EC (traitement des primes, refacturations, déductibilités éventuelles au cas par cas).

7) Cas concret cabinet (illustration)

8) Points de vigilance & checklist

• Équivalence : mapper précisément les critères FSI ↔ contrat ; documenter.
• Calendrier : anticiper délais de réponse prêteur et prise d’effet pour éviter un “trou de couverture”.
• Exclusions : vérifier dos/psy, profession, sports ; rechercher options d’assouplissement.
• Quotités : tester le scénario “sinistre” (reste à charge survivant/associé).
• SCI : cohérence emprunteur/assurés ; aspects fiscaux/comptables à valider avec l’EC.
• AERAS : activer si risque aggravé ; exploiter le droit à l’oubli quand éligible.