1) Pourquoi envisager un changement ?
- Droits sociaux : recherche d’IJ plus lisibles, d’une retraite mieux tracée, ou au contraire d’un coût social allégé.
- Flexibilité de rémunération : équilibre salaire / dividendes, politique de distribution, entrée d’associés.
- Gouvernance & image : SAS plus souple pour pactes et levées ; SARL souvent préférée pour des structures plus “familiales”.
- Assurantiel : aligner prévoyance/santé & emprunteur avec le nouveau statut.
2) TNS vs assimilé salarié : comparatif rapide
| Thème | Gérant majoritaire (TNS) | Président SAS (assimilé salarié) |
|---|---|---|
| Assiette & cotisations | Cotisations globalement plus faibles à rémunération nette équivalente, mais droits plus “parcimonieux”. | Cotisations plus élevées (régime général) ; droits sociaux plus tracés (IJ, retraite, complémentaire). |
| Droits IJ/invalidité | Dépendent du régime des indépendants ; souvent besoin de prévoyance plus musclée. | IJ CPAM “salariées” (assimilé) liées au salaire déclaré ; prévoyance privée pour compléter. |
| Retraite | Régimes indépendants (base + complémentaire selon activité) ; points/assiettes spécifiques. | Régime général (base) + AGIRC-ARRCO ; droits liés aux salaires en DSN. |
| Dividendes | Peuvent être pris en compte partiellement dans l’assiette sociale au-delà d’un seuil (règle 10% capital/primes/CCA). | Soumis PFU/PS ; pas de cotisations sociales (hors cas particuliers). N’ouvrent pas de droits. |
| Prévoyance & santé | Contrats dédiés TNS (cadre 154 bis, ex-Madelin) ; calibrage IJ/invalidité/décès au plus près. | Mutuelle & prévoyance “salariées/assimilés” ; ANI possible si salariés. |
| PER & épargne | PER “TNS” : déduction pro selon 154 bis (10% + 15% avec plancher PASS). | PER “salarié/assimilé” : plafond commun (10% revenus nets imposables N-1, borné 8 PASS). |
3) Droits sociaux : IJ/invalidité & retraite
IJ et invalidité : quel que soit le statut, les droits effectifs remontent de la rémunération cotisée (DSN ou assiettes TNS). Sans salaire suffisant, les IJ restent faibles : la prévoyance privée doit combler les trous (franchises 7/14/30/90 j ; exclusions dos/psy à surveiller).
Retraite : on vise un plancher de salaire pour valider les trimestres et accumuler des points (AGIRC-ARRCO côté assimilé ; régimes indépendants côté TNS). Les dividendes n’ouvrent pas de droits retraite.
4) Rémunération & dividendes : effets sociaux/fiscaux
- Salaire : génère des droits (IJ/retraite) mais supporte charges sociales et IR. On fixe un plancher de droits.
- Dividendes : flexibles, fiscalité PFU/barème ; n’ouvrent pas de droits. En TNS, une part peut entrer en assiette sociale au-delà d’un seuil réglementaire.
- Mix : on combine salaire “socialement utile” + dividendes, puis on complète avec prévoyance et PER selon l’objectif net et la trésorerie.
5) Santé & prévoyance : bascules à sécuriser
- Mutuelle : contrat TNS ≠ contrat salarié. En SAS avec salariés, vérifier l’ANI (acte fondateur, panier de soins, dispenses).
- Prévoyance : redimensionner IJ/invalidité/décès au nouveau statut ; vérifier définitions, barèmes, franchises, exclusions dos/psy.
- Emprunteur : si couverture liée aux revenus, adapter la fiche de paie ou les garanties pour maintenir l’équivalence exigée par la banque.
- PER : bascule d’un PER “TNS” (déduction pro 154 bis) vers l’usage du plafond commun (salarié/assimilé), ou inversement.
6) Cas concret (pédagogique)
Hypothèses simplifiées, ordre de grandeur illustratif — non opposable. Objectif : visualiser les trade-offs, pas chiffrer un dossier réel.
Profil
- • Société de services (CA récurrent), dirigeant seul
- • Objectif net identique avant/après
- • Besoin : droits IJ corrects + trajectoire retraite lisible
Scénario A — SARL (TNS)
- • Salaire TNS “plancher droits” (valider trimestres / IJ décentes)
- • Dividendes complémentaires (attention seuil d’assujettissement partiel)
- • Prévoyance renforcée (IJ/invalidité/décès), franchises calées à la trésorerie
- • PER TNS : déduction pro (154 bis) selon revenu
Scénario B — SAS (assimilé salarié)
- • Salaire DSN établi (plancher droits IJ/retraite)
- • Dividendes sous PFU/barème (pas de droits)
- • Prévoyance : logique “salariée/assimilée” pour compléter les IJ CPAM
- • PER : usage plafond commun salarié (mutualisation 6QR possible en couple)
Lecture cabinet : la SAS améliore la lisibilité des droits via la DSN, mais le coût social monte. La SARL (TNS) allège le coût, au prix d’une dépendance accrue à la prévoyance privée. Dans les deux cas, on verrouille un salaire plancher, puis on travaille prévoyance + PER pour atteindre l’objectif net.
7) Checklist de transition (cabinet)
- Juridique : statuts, PV, immatriculations/avis ; calendrier d’effet.
- Social : affiliations (URSSAF/CPAM/caisses), bascule DSN ; cessation TNS le cas échéant.
- Prévoyance & santé : audit des contrats existants, résiliation/adhésion synchronisées pour éviter le trou de garanties.
- Rémunération : fixer un plancher de salaire (droits) + politique dividendes.
- Épargne retraite : ajuster PER (154 bis ↔ plafond commun), rattrapage 3 ans si utile.
- Emprunteur : vérifier l’équivalence des garanties après changement (FSI/prêteur).
- Communication : informer comptable/banque/assureur ; mettre à jour fiches internes.
