À retenir
- ✓Pas de questionnaire médical si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et si le prêt est remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur.
- ✓Au-delà, le questionnaire peut rester demandé.
- ✓Le droit à l'oubli concerne notamment certains anciens cancers ou hépatites C sous conditions.
- ✓Il faut raisonner par personne assurée, pas uniquement sur le montant total du prêt.
La suppression du questionnaire médical ne concerne pas tous les prêts. Elle dépend notamment du montant assuré par personne et de l'âge prévu à la fin du remboursement.
La règle de base
Économie.gouv indique que depuis le 1er juin 2022, l'emprunteur n'a plus à remplir de questionnaire de santé lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et que le remboursement total du prêt intervient avant ses 60 ans. Si l'un de ces critères n'est pas rempli, le questionnaire médical peut rester obligatoire.
Attention à la quotité
Le seuil s'apprécie par personne assurée. Un couple empruntant 350 000 € avec 50 % chacun n'est pas dans la même situation qu'une personne seule assurée à 100 % sur le même montant. La quotité change l'analyse.
Droit à l'oubli et AERAS
Pour certains emprunteurs ayant connu un problème de santé, le droit à l'oubli ou la convention AERAS peuvent améliorer l'accès à l'assurance. Les règles sont précises et doivent être vérifiées selon la pathologie, les délais et le type de prêt.
Stratégie face à la banque
Même sans questionnaire médical, le contrat doit respecter l'équivalence de garanties. L'objectif n'est donc pas seulement d'éviter les formalités, mais de présenter une délégation acceptée par la banque et adaptée au profil emprunteur.
Comparer sans fragiliser le dossier bancaire
Une délégation d’assurance doit rester lisible pour la banque : garanties équivalentes, justificatifs prêts, délais maîtrisés et coût total comparé.
Assurance emprunteur
Comparer sans fragiliser le dossier bancaire
Une délégation d’assurance doit rester lisible pour la banque : garanties équivalentes, justificatifs prêts, délais maîtrisés et coût total comparé.
Vérifier l’équivalence
Comparer les garanties exigées par la banque avant de parler tarif.
Mesurer le gain réel
Regarder le coût total et les exclusions, pas uniquement la mensualité.
Sécuriser la substitution
Préparer l’envoi à la banque avec une attestation claire.
Questions fréquentes
Quel est le seuil sans questionnaire médical ?+
Le seuil de référence est 200 000 € par personne assurée, avec remboursement total avant 60 ans.
Le seuil s'applique-t-il au couple ou à chaque emprunteur ?+
Il s'apprécie par personne assurée.
La banque peut-elle refuser le contrat ?+
Oui si l'équivalence de garanties n'est pas respectée.
Le droit à l'oubli concerne-t-il toutes les maladies ?+
Non, il concerne certaines situations prévues par les textes et la convention AERAS.
Pages utiles pour continuer
Sources et vérifications
Ces repères sont pédagogiques et doivent être adaptés à la situation personnelle, fiscale, médicale et professionnelle de chaque TNS.