Pourquoi ce sujet demande un cadre clair
La protection sociale du dirigeant est naturellement proche des missions de l’expert-comptable : statut, rémunération, cotisations, fiscalité, retraite et sécurisation du revenu. Mais dès que l’on parle de contrats d’assurance, de recommandations contractuelles ou de rémunération liée à la distribution, le sujet devient réglementé.
Le bon objectif n’est donc pas d’improviser une activité d’assurance dans le cabinet. Il est de structurer la collaboration entre l’expert-comptable, le client dirigeant et le courtier spécialisé.
Principe de prudence
Le cabinet peut ouvrir le sujet, alerter, cadrer et organiser une mission de conseil. La recommandation, la comparaison et la mise en place de contrats d’assurance doivent être assurées dans un cadre adapté.
Conseil, orientation, distribution : ne pas tout mélanger
Un expert-comptable peut constater qu’un dirigeant est exposé : absence de prévoyance, retraite faible, contrat collectif non revu, statut mal aligné avec la protection sociale. Cette lecture relève d’une logique de conseil global au dirigeant.
En revanche, la distribution d’assurance consiste notamment à présenter, proposer ou aider à conclure un contrat, ou à réaliser des travaux préparatoires à sa conclusion. Le Code des assurances définit ce périmètre de manière précise.
La page publique doit donc éviter les promesses simplistes du type “devenez apporteur d’affaires en assurance”. Le message doit être : développez une mission de conseil, puis déléguez la partie assurantielle à un spécialiste ou structurez le cadre si vous souhaitez aller plus loin.
Rémunération assurantielle : pourquoi l’ORIAS entre en jeu
Lorsqu’une rémunération est liée à la distribution d’assurance, il faut analyser le rôle réel de chacun. L’ACPR rappelle que la rémunération peut prendre la forme d’une commission, d’un honoraire, d’un paiement ou d’un avantage économique proposé en lien avec une activité de distribution d’assurance.
Pour exercer comme intermédiaire d’assurance, l’immatriculation au registre ORIAS est en principe nécessaire. Le registre ORIAS permet de vérifier qu’un intermédiaire est autorisé à distribuer des produits d’assurance, bancaires ou financiers.
Sans distribution
Le cabinet réalise une mission de cadrage, alerte le client et transmet le dossier à un courtier.
Avec rémunération assurantielle
Le rôle, la structure, l’immatriculation, les mandats et les obligations doivent être sécurisés avant toute mise en œuvre.
Comment collaborer proprement avec un courtier spécialisé
La collaboration peut être progressive. Tous les cabinets n’ont pas vocation à adopter le même modèle.
- Orientation simple : le cabinet détecte un besoin et oriente vers L’Annexe Protection Sociale.
- Mission de conseil : le cabinet formalise un diagnostic dirigeant ou un rendez-vous annuel protection sociale.
- Délégation technique : L’Annexe analyse les garanties, compare les solutions et accompagne la mise en place.
- Structuration réglementaire : si le cabinet veut aller plus loin, le cadre ORIAS / ACPR doit être étudié.
L’approche recommandée pour démarrer
La meilleure porte d’entrée consiste à créer une mission de cadrage simple : prévoyance, retraite, statut et régimes collectifs. Le cabinet garde la relation client et l’analyse globale. Le courtier intervient ensuite sur la partie technique et contractuelle.
Cette approche est plus rassurante pour le dirigeant, plus confortable pour l’expert-comptable et plus conforme qu’un modèle flou d’apport d’affaires.
À retenir
L’intérêt économique existe, mais il doit être présenté comme une mission de conseil structurée et, si nécessaire, comme un modèle réglementairement sécurisé. C’est ce qui rend le partenariat crédible auprès d’un expert-comptable sérieux.
Questions fréquentes
L’expert-comptable peut-il parler de prévoyance à ses clients ?
Oui, il peut alerter et ouvrir une mission de conseil. La recommandation ou la mise en place de contrats d’assurance doit être gérée dans un cadre approprié.
L’ORIAS est-il toujours nécessaire ?
Il faut analyser le rôle réellement exercé. Dès qu’une activité de distribution d’assurance rémunérée est exercée, l’immatriculation ORIAS devient un sujet central.
Pourquoi passer par un courtier spécialisé ?
Pour sécuriser les garanties, les exclusions, les franchises, le devoir de conseil, le comparatif et la mise en place opérationnelle.
Sources et cadre à vérifier
La distribution d’assurance est une activité réglementée. Le cadre exact dépend du rôle réel du cabinet, de la structure utilisée, de la rémunération envisagée et des mandats. Pour les sujets réglementaires, il convient de vérifier les références officielles : ACPR, ORIAS et Code des assurances.
Accompagnement expert-comptable
Structurer une mission conseil autour de la protection sociale du dirigeant
L’Annexe Protection Sociale accompagne les cabinets qui souhaitent détecter les enjeux prévoyance, retraite, PERin, statut et régimes collectifs, tout en gardant un cadre opérationnel clair.